Lors du divorce l'homosexualité d'un des parents peut il justifier une limitation des fonctions parentales ?

Des parents homosexuels séparés ou divorcés peuvent être victimes de discriminations lorsqu’ils veulent exercer leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Il y a encore des juges qui privent un enfant du droit de voir son père ou sa mère ou qui restreignent ce droit à des rencontres limitées ou en présence de tiers qui ne peuvent qu’entraîner une déliquescence du lien, au seul motif de l’homosexualité du parent. L’homosexualité n’est plus un délit, ni même une pathologie, il ne peut justifier un déni de paternité ou de maternité. Compétences parentales et sexualité doivent être dissociées dans l’esprit des juges, au moment de décider des conditions de résidence, de visite et d’hébergement des enfants.

La loi ne prévoit pas que soit considérée l'orientation sexuelle d'un parent en ce qui concerne l'attribution du lieu de résidence de l'enfant, le droit de visite ou l'exercice de l'autorité parentale.

L'homosexualité de peut (ne doit) pas être considéré comme un motif de mise en danger de l'enfant par principe et en l'absence de preuves avérées.

(source : apgl)