L'adoption est ouverte aux couples mariés et aux célibataires de plus de 28 ans. Un couple de gays ou de lesbiennes ne peut donc pas adopter d'enfant en tant que couple. La seule possibilité est qu'un des deux partenaires adopte à titre individuel.

Ni la loi ni les décrets d'application ne posent une condition relative à l'orientation sexuelle. Par conséquent, l'adoption n'est pas expressément interdite aux homosexuels. Mais dans les faits, l'homosexualité joue fréquemment en défaveur de celui ou celle qui veut adopter.

Le PaCS n'ouvre pas de droit à l'adoption.

Deux adoptions sont envisageables : l'adoption plénière, qui supprime toute référence aux parents biologiques, et l'adoption simple, qui s'ajoute à la filiation biologique.

- Deux phases se succèdent lors de l'adoption :

La phase administrative. Le candidat à l'adoption doit saisir la Direction départementale de l'Aide Sociale, de l'Enfance et de la Santé (DASES) de son désir d'adopter un enfant afin d'obtenir un agrément à l'adoption.
L'agrément est donné après une enquête sociale établissant que le demandeur est capable d'offrir à un enfant des conditions d'accueil sur le plan familial, éducatif, psychologique, correspondant aux intérêts et aux besoins de l'enfant.
Lorsque l'homosexualité du demandeur a été révélée, les refus de délivrance de l'agrément à l'adoption sont fréquents au motif "qu'il manque une référence masculine ou féminine pour la construction psychologique de l'enfant" et que cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.

La phase judiciaire. Le tribunal de grande instance, après avoir contrôlé que les conditions légales sont réunies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, peut prononcer l'autorisation d'adoption.
Le refus de délivrance d'agrément à l'adoption (comme en cas d'homosexualité révélée) ne lie pas le juge, qui peut, s'il estime que les requérants sont aptes à recueillir l'enfant, autoriser l'adoption.

L'adoption simple peut être utilisée pour créer un lien de droit entre l'enfant et le concubin ou le pacsé homosexuel de son père ou de sa mère. Ainsi la jurisprudence a accepté qu'une lesbienne adopte, par voie d'adoption simple, les enfants de sa partenaire pacsée au motif que ces enfants n'avaient pas de filiation paternelle établie et qu'ils étaient nés d'une insémination artificielle.

                                                                                                        (source : SOS Homophobie)

Pour se préparer aux entretiens psychologiques et sociaux, voici des exemples de questions posées lors d’une demande d’agrément déposée par un(e) célibataire :

. avez-vous déjà vécu en couple ?

. le pourquoi des ruptures
. envisagez-vous de recréer un couple à l'avenir (avec tendance à ce que la "bonne" réponse soit oui, pour ne pas risquer une relation fusionnelle avec l'enfant) ?

. qui s'occupera de l'enfant s'il vous arrive quelque chose ?

. le référant masculin (ou féminin), y avez-vous pensé, pensez-vous que c'est utile, nécessaire?
. qu’est-ce que répondrez-vous si l'enfant vous dit "pourquoi moi je n'ai pas de papa ?" (ou de maman) ?

. avez-vous des expériences avec des enfants (baby-sitting, garder les frères et soeurs petits, les neveux-nièces...)

 Encore + d’infos ici : http://www.ifrance.com/adoption-internationale/QuestionsAgrement.html


Le Conseil général est le point d'entrée pour toute demande d'adoption.

L'agrément : étape obligatoire :
Il est délivré par le président du conseil général de votre lieu de résidence sur avis de professionnels de l'aide sociale à l'enfance.

  Trouver l'adresse du conseil général dont je dépends : http://www.agirpourlenvironnement.org/campagnes/listeConseilsGeneraux.htm

Les différentes étapes de l'instruction d'une demande d'agrément, échelonnées sur 9 mois :

-constitution du dossier,
-objet des entretiens avec l'assistante sociale et un psychologue,
-fonctionnement et composition de la commission d'agrément,
-droits et recours des candidats…

Un agrément valable 5 ans :

Toute modification de la situation familiale et professionnelle doit faire l'objet d'une information auprès du président du conseil général de votre département.

Si le projet d'adoption ne se réalise pas dans ce délai de 5 ans ou si vous souhaitez engager une nouvelle procédure d'adoption, il vous faut solliciter un nouvel agrément. La procédure reste la même.

L'agrément peut permettre d'accueillir un ou plusieurs enfants simultanément, pour permettre l'accueil de fratries ou d'enfants ayant vécu par exemple ensemble en orphelinat.

L'adoption définitive :

Le jugement d'adoption est prononcé généralement par le tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Vous pouvez en faire la demande dès l'accueil de l'enfant, mais votre requête ne sera examinée qu'après un délai minimum de 6 mois.

Le tribunal vérifie les conditions légales de l'adoption, la validité de l'agrément et s'assure de l'intérêt de l'enfant à être adopté.


   Comprendre la différence entre adoption simple et adoption plénière :
http://assistante-juridique.over-blog.com/categorie-154847.html